Le contrôle des investissements étrangers étendu aux technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France

Si l’article L. 151-1 du Code Monétaire et Financier pose le principe selon lequel les investissements étrangers en France sont libres, cette liberté connaît des exceptions.

Ainsi, le gouvernement peut décider, par décret, pour assurer « la défense des intérêts nationaux » de soumettre à « déclaration, autorisation préalable ou contrôle » un certain nombre d’opérations, et notamment « la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France » (Article L. 151-2 du Code de commerce).

Sont considérées comme des investissements étrangers les opérations effectuées par une personne physique étrangère ou non résidente, une entreprise de droit étranger, une entreprise française contrôlée par une personne physique étrangère ou non résidente ou encore par une entreprise de droit étranger, et qui consistent à acquérir le contrôle au sens de l’article L. 151-3 du Code de commerce d’une entité française, d’acquérir tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français ou de franchir directement ou indirectement seul ou de concert le seuil de 25 % (10 % jusqu’au 31 décembre 2021, qui devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 à la suite des annonces du Ministre de l’Economie le 29 novembre dernier) de détention des droits de vote d’une entité de droit français.

Ces déclarations, contrôles ou autorisations préalables dans le cas d’investissements étrangers ont lieu dans un certain nombre de secteurs considérés comme sensibles.

L’article R. 151-3 du Code Monétaire et Financier dresse la liste des activités dans lesquelles les investissements étrangers sont soumis à une autorisation préalable. Parmi ces activités figurent notamment les activités portant sur des « technologies critiques ».

Initialement, parmi les technologies critiques figuraient la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques et le stockage d’énergie.

Un arrêté en date du 27 avril 2020 avait ajouté les biotechnologies à cette liste de technologies critiques.

L’arrêté du 10 septembre 2021 ajoute à cette liste les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

La liste des pièces à fournir pour formuler la demande d’autorisation préalable est également complétée.

Pour rappel, cette procédure comporte quatre étapes : (i) la demande d’autorisation d’investissements déposée auprès de la Direction du Trésor du ministère chargé de l’économie ; (ii) l’instruction de cette demande et la mise en place d’une procédure d’échanges entre la Direction du Trésor et les opérateurs économiques ; (iii) la décision du Ministre chargé de l’économie et des finances éventuellement assortie de conditions ; et enfin (iv) la déclaration de réalisation.

La demande d’autorisation comprend des informations relatives à la fois à l’investisseur, à l’entité qui fait l’objet de l’investissement et à l’investissement en lui-même. L’arrêté du 10 septembre 2021 comporte des ajouts sur ces informations.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’investisseur, la demande d’autorisation devra dorénavant également comporter « le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne, dès lors qu’une entité de la chaîne de contrôle de l’investisseur est ressortissante d’un Etat tiers à l’Union européenne ».

Ensuite, en ce qui concerne l’objet de l’investissement, deux informations sont ajoutées. Ainsi, devront également figurer dans la demande d’autorisation la liste des concurrents français ou opérant sur le territoire de l’Union européenne et la liste des éléments de propriété intellectuelle avec leur nature et durée. Les éléments de propriété intellectuelles visés sont les brevets, les marques ou les licences détenus ou exploités.

Enfin, en ce qui concerne l’investissement, deux informations sont également ajoutées : la stratégie globale de l’investisseur en France et dans l’Union européenne, et la stratégie de l’investisseur dans le ou les secteurs concernés par l’opération, en France et dans l’Union européenne. Par stratégie il est notamment entendu la nature des opérations réalisées, avec des exemples ainsi que la durée des investissements.

La dernière modification effectuée par l’arrêté concerne les demandes d’avis ou d’autorisation et les déclarations qui devront indiquer « le statut et l’identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l’investisseur ou la société objet de l’investissement […] et comportent tout document attestant de ce pouvoir ».

Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Elles témoignent d’un contrôle de plus en plus marqué des investissements étrangers avec une hausse des examens de ces investissements de plus de 27 % entre 2019 et 2020 (Les chiffres clés des IEF en 2020 et 2019 accessibles sur le Site de la Direction Générale du Trésor).